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1 corps judiciaire
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2 corps judiciaire
сущ.юр. судебный корпус, работники органов правосудия -
3 corps
m1) корпус (совокупность лиц, профессиональная деятельность которых подчинена одному и тому же правовому режиму); личный состав, персонал2) содержание [текст] документа, нормативного акта3) тело; труп•- corps certaincorps urbain des gardiens de la paix — подразделение охраны общественного порядка ( в составе комиссариата полиции)
- corps de la Constitution
- corps consulaire
- corps de contrôle
- corps du délit
- corps diplomatique
- corps d'un document
- corps d'écriture
- corps électoral
- corps de garde
- corps d'héritage
- corps judiciaire
- corps législatif
- corps de la lettre
- corps de lois
- corps préfectoral
- corps du traité
- corps constitués
- grands corps de l'Etat -
4 avoir
vl'avoir manqué belle — см. le beau
l'avoir belle — см. le beau
avoir la casquette — см. ras le bol
avoir des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...
en avoir jusqu'ici, jusque-là — см. en avoir jusque-là
avoir oublié d'avoir... — см. avoir oublié d'avoir
avoir oublié d'être... — см. avoir oublié d'être
avoir ouï-dire — см. avoir ouï dire
- l'avoir- en avoir- y a pas -
5 vente
fкупля-продажа; продажа; договор купли-продажиêtre en vente libre — находиться в свободной продаже;
vente à condition, vente conditionnelle — купля-продажа, совершённая под условием одобрения товара покупателем
- vente à l'acquittévente avec réserve d'élection d'ami — продажа с оставлением за покупателем права указать другого покупателя
- vente à l'agréage
- vente aléatoire
- vente à l'amiable
- vente avec arrhes
- vente par autorité de justice
- vente sur bannis
- vente en bloc
- vente à la boule de neige
- vente avec cadeau
- vente au cadran
- vente caf
- vente par caisse
- vente à caractère international
- vente de la chose d'autrui
- vente de choses de genre
- vente cif
- vente commerciale
- vente à la commission
- vente compensatoire
- vente au comptant
- vente au compte
- vente concurrentielle
- vente aux consommateurs
- vente à consommer sur place
- vente d'un corps certain
- vente par correspondance
- vente au cours
- vente à crédit
- vente à cri public
- vente à la criée
- vente au déballage
- vente au débarquement
- vente de déclaration de commande
- vente déguisée en donnation
- vente à la dégustation
- vente au détail
- vente directe
- vente en disponible
- vente documentaire
- vente dolosive
- vente à domicile
- vente sur échantillon
- vente à échelle
- vente sur embarquement
- vente à emporter
- vente à l'encan
- vente à l'enchère
- vente aux enchères
- vente à l'essai
- vente en l'état futur d'achèvement
- vente sans facture
- vente ferme
- vente fictive
- vente fob
- vente forcée
- vente forcée aux enchères
- vente à forfait
- vente à formule
- vente franco
- vente franco destination
- vente franco frontière
- vente franco sur wagon
- vente franco-bord
- vente franco-gare départ
- vente frauduleuse
- vente du gage
- vente avec garantie de baisse
- vente à goûter
- vente au gré de l'acheteur
- vente de gré à gré
- vente en gros
- vente d'hérédité
- vente d'immeuble à construire
- vente d'immeubles
- vente immobilière
- vente judiciaire
- vente en justice
- vente lésionnaire
- vente en libre-service
- vente en liquidation
- vente à livrer
- vente loyale
- vente de marchandises
- vente de marchandises sur document
- vente maritime
- vente sur marque
- vente à la mesure
- vente mobilière
- vente sur modèle
- vente par navire désigné
- vente à perte
- vente au poids
- vente sur poursuite
- vente avec primes
- vente à prix ferme
- vente à prix réduit
- vente publique
- vente au rabais
- vente sur référence
- vente à réméré
- vente sur saisie
- vente sur saisie administrative
- vente sur saisie judiciaire
- vente simulée
- vente en solde
- vente spéculative
- vente subordonnée
- vente successorale
- vente à tempérament
- vente à terme
- vente sans terme
- vente translative de propriété
- vente à vil prix -
6 séparation
f1) отделение, разделение•- séparation de biensséparation de biens accessoire à la séparation de corps — установление раздельного режима имущества супругов как мера, дополняющая их раздельное проживание
- séparation de biens conventionnelle
- séparation de biens judiciaire
- séparation de biens principale
- séparation de corps
- séparation de droit
- séparation d'Etats
- séparation de fait
- séparation légale
- séparation de parties d'un Etat
- séparation des patrimoines
- séparation des pouvoirs
- séparation par quartiers -
7 contrôle
mcontrôle médical — медицинский осмотрcontrôle postal — почтовый контроль (военная цензура писем)contrôle des naissances — регулирование рождаемостиcontrôle judiciaire — судебный контроль; надзор (мера пресечения, аналогичная подписке о невыезде)perdre le contrôle de... — потерять контроль над...corps de contrôle воен. — корпус контролёров, контрольные органыcontrôle continu — постоянный контроль (за работой студентов, заменяющий экзамен)3) критика4) клеймение, пробирование (золота, серебра)5) воен. ведомость, список ( личного состава)6) бухг. контрольная книга7) контрольный орган, служба контролёров8)il n'a plus son contrôle — он больше не владеет собой9) управление, владение чем-либо; господство над...avoir le contrôle d'un territoire — контролировать территорию, владеть территорией -
8 contrainte
f1) принуждение2) предписание, исходящее от административного органа и обладающее исполнительной силой•- contrainte arméedécerner [délivrer] une contrainte — выдавать исполнительный документ
- contrainte par corps
- contrainte directe
- contrainte de l'Etat
- contrainte exécutive
- contrainte indirecte
- contrainte judiciaire
- contrainte législative
- contrainte matérielle
- contrainte morale
- contrainte physique
- contrainte à la prostitution -
9 police
f1) полиция3) регламентация общественных отношений путём издания подзаконных нормативных актов4) совокупность подзаконных актов, направленных на охрану установленного правопорядка6) деятельность, имеющая целью охрану установленного правопорядка7) надзор•- police administrative
- police administrative générale
- police administrative spéciale
- police de l'air
- police de l'air et des frontières
- police ajustable
- police à alimenter
- police d'assurance
- police d'assurance sur corps
- police de l'audience
- police en bloc
- police des campagnes
- police de cautionnement
- police de la chasse
- police des chemins de fer
- police de la circulation routière
- police en compte courant
- police du contrat
- police criminelle
- police des démolitions
- police économique
- police d'Etat
- police étatisée
- police à éteindre
- police des étrangers
- police évaluée
- police flottante
- police fluviale
- police de la frontière
- police générale
- police de la haute mer
- police intérieure
- police internationale
- police judiciaire
- police libérée
- police locale
- police militaire
- police municipale
- police nationale
- police de la navigation
- police nominative
- police non évaluée
- police à ordre
- police ouverte
- police de la pêche
- police à personne dénommée
- police de la piraterie
- police au porteur
- police des ports
- police privée
- police de réassurance
- police du roulage
- police rurale
- police de la salle
- police sanitaire
- police scientifique
- simple police
- police spéciale
- police technique
- police à valeur agréée -
10 saisie
feffectuer une saisie — налагать арест на имущество;
lever une saisie — отменять арест имущества; исключать из описи (предметов или документов, на которые наложен арест);
opérer [pratiquer, procéder à] une saisie — налагать арест на имущество;
rapporter la saisie — отменять наложение ареста на имущество; исключать из описи (предметов или документов, на которые наложен арест)
2) выемка3) изъятие; захват•- saisie arbitraire
- saisie de bagages personnels
- saisie des biens
- saisie pour cause de piraterie
- saisie du compte
- saisie conservatoire
- saisie du corps du débiteur
- saisie criminelle
- saisie des documents
- saisie d'exécution
- saisie immobilière
- saisie des imprimés
- saisie intellectuelle
- saisie judiciaire
- saisie de marchandises
- saisie mobilière
- saisie de navire
- saisie pour raison de piraterie
- saisie des rentes
- saisie de sauvetage
- saisie d'un territoire
- saisie de la trace -
11 identité
f1. (similitude) тожде́ственность, то́ждество; иденти́чность;l'analyse a révélé l'identité de ces deux corps — ана́лиз показа́л тожде́ственность э́тих двух тел
2. dr. опозна́ние <опознава́ние, установле́ние> ли́чности;prouver son identité — удостоверя́тъ/удосто́верить свою́ ли́чность; carte d'identité — удостовере́ние ли́чности; une pièce d'identité — докуме́нт; une plaque d'identité milit. — ли́чный знак; identité judiciaire — слу́жба криминалисти́ческого учётаil a été difficile clé découvrir son identité — бы́ло тру́дно (↓нелегко́) опозна́ть <установи́ть> его́ ли́чность;
3. math. то́ждество, иденти́чность
См. также в других словарях:
CORPS — LES SAVOIRS et les pratiques qui ont pour objet le corps – médecine, arts plastiques, sémiologie, anthropologie, psychanalyse – ont à se débattre, dans la culture occidentale, avec deux traditions philosophiques, la cartésienne et… … Encyclopédie Universelle
Corps forestier d'État — Officiers du Corps forestier d État Période 15 octobre 1822 Pays … Wikipédia en Français
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la … Encyclopédie Universelle
Corps d'encadrement et d'application — Gardien de la paix Gardien de la Paix titulaire affecté en CRS. En France, le gardien de la paix et les grades d encadrement (brigadier, brigadier chef et brigadier major) constituent le corps d encadrement et d’application (C.E.A.) de la Police… … Wikipédia en Français
corps — (kor ; l s ne se lie pas : un corps animé, dites : un cor animé ; cependant plusieurs prononcent l s dans ce cas : un cor z animé) s. m. 1° Ce qui fait l existence matérielle d un homme ou d un animal, vivant ou mort. Les corps vivants. Les… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Corps Psi — Dans l univers de Babylon 5, le Corps Psi est une agence de l Alliance terrienne. Elle a pour mission d enrôler tous les télépathes humains afin de s assurer qu ils respectent bien la vie privée des gens normaux. Sommaire 1 Histoire 1.1 La genèse … Wikipédia en Français
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Corps de vigilance de l'État de la Cité du Vatican — Gendarmerie de l État de la Cité du Vatican Képi de la gendarmerie pontificale (vers 1970) La gendarmerie de l État de la Cité du Vatican est une des forces de sécurité publique du Vatican. Fondée en 1816 par Pie VII, réformée par Pie IX, puis… … Wikipédia en Français
Corps de conception et de direction — Commissaire de police (France) En France, les commissaires de police constituent le corps de conception et de direction de la police nationale, lequel est défini comme un « corps technique supérieur à vocation interministérielle »[1].… … Wikipédia en Français
Corps supérieur des avocats de l'État — Armoiries des avocats de l État (Espagne). Le Corps supérieur des avocats de l État (Cuerpo Superior de Abogados del Estado) est un corps supérieur de l administration centrale de l État espagnol, placé sous l autorité de l Avocat général de l… … Wikipédia en Français